Frais bancaires plafonnés : vos droits si vous êtes en difficulté

De quels frais parle-t-on

Quand un compte passe dans le rouge ou qu'un paiement est rejeté, la banque facture une cascade de frais :

• la commission d'intervention, prélevée à chaque opération qui dépasse le découvert autorisé : jusqu'à 8 € par opération et 80 € par mois en régime normal ;
• les frais de rejet de prélèvement (plafonnés à 20 €, ou au montant de l'opération si elle est inférieure) et de chèque sans provision (plafonnés à 30 € ou 50 € selon le montant du chèque) ;
• les lettres d'information pour compte débiteur, facturées quelques euros chacune ;
• les agios sur le découvert lui-même.

Un seul mois difficile peut coûter 100 à 200 €, et ces frais aggravent le découvert qui les a provoqués. C'est pour casser cette spirale que le législateur a créé deux protections.

Les deux protections légales

1. Le plafonnement pour les clients « fragiles »

Dès qu'une banque détecte qu'un client est en situation de fragilité financière, elle doit plafonner ses frais d'incidents à 25 € par mois, sans que le client ait rien à demander. Les critères, fixés par le Code monétaire et financier (article R312-4-3), sont les suivants :

• cinq irrégularités ou incidents de paiement dans un même mois (la banque doit alors vous considérer comme fragile pendant au moins trois mois) ;
• un dossier de surendettement recevable à la Banque de France ;
• une inscription au fichier central des chèques (FCC) pendant trois mois consécutifs ;
• ou, à l'appréciation de la banque, des ressources faibles combinées à des incidents répétés.

2. L'offre spécifique (OCF)

Les clients identifiés comme fragiles doivent se voir proposer l'offre spécifique clientèle fragile : un ensemble de services de base (compte, carte à autorisation systématique, virements, prélèvements, alertes de solde) pour 3 € par mois maximum, avec les frais d'incidents plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an.

Selon l'Observatoire de l'inclusion bancaire, une partie des clients éligibles n'a jamais reçu cette proposition. Les banques ont l'obligation légale de la faire. Rien ne vous empêche de la demander vous-même.

Comment obtenir l'application du plafond

Étape 1 : chiffrez les frais

Prenez vos trois derniers relevés et surlignez chaque ligne « commission d'intervention », « frais de rejet », « lettre d'information », « frais de compte débiteur ». Les agios et les frais de saisie ne comptent pas. Faites le total par mois : si un mois dépasse 25 € et que vous remplissez les critères de fragilité, la différence est un trop-perçu que vous pouvez réclamer.

Étape 2 : écrivez à votre agence

Envoyez un courrier (recommandé ou via la messagerie de l'espace client, en gardant une copie) qui demande trois choses :

1. l'examen de votre situation au regard des critères de fragilité financière ;
2. la proposition de l'offre spécifique ;
3. le remboursement des frais prélevés au-delà du plafond sur les mois concernés.

Citez les articles L312-1-3 et R312-4-3 du Code monétaire et financier. Récup' génère ce courrier pré-rempli depuis la page de résultat.

Étape 3 : relancez si besoin

Sans réponse satisfaisante sous quinze jours (délai pratique, pas légal), écrivez au service réclamations de la banque (adresse sur votre convention de compte ou le site). En cas de refus, ou sans réponse dans le délai indiqué par la banque (deux mois au plus pour une réclamation écrite), saisissez le médiateur bancaire. C'est gratuit, les coordonnées figurent sur vos relevés, et les banques suivent ses avis dans la grande majorité des cas.

Deux réglages qui évitent les frais à la source

• Négociez un découvert autorisé. Une opération dans le découvert autorisé ne génère pas de commission d'intervention. Demander un découvert de 200 ou 300 € adapté à votre rythme de paie coûte quelques euros d'agios, pas 8 € par opération.
• Décalez vos prélèvements. Chaque organisme (loyer, énergie, box, assurance) accepte de changer la date de prélèvement sur simple demande. Les regrouper juste après la paie supprime la plupart des rejets.

Ce que le plafond ne couvre pas

Les frais de saisie administrative (SATD, saisie sur compte par le Trésor ou un huissier) ont leur propre plafond et ne rentrent pas dans celui de la clientèle fragile. Les agios non plus. Si vous êtes dans cette situation, un Point Conseil Budget (gratuit, labellisé par l'État, plus de 500 en France) peut négocier avec vos créanciers et, si nécessaire, vous accompagner vers un dossier de surendettement, qui gèle les poursuites.

Et si la banque traîne : changez

Le mandat de mobilité bancaire oblige votre nouvelle banque à transférer elle-même tous vos prélèvements et virements en 22 jours ouvrés. Plusieurs banques en ligne n'ont ni frais de tenue de compte, ni commission d'intervention, ni frais de carte. Pour un client qui paie 150 à 300 € de frais par an, c'est souvent la solution la plus rapide.

Récup' fournit une information générale, pas un conseil financier ou juridique. Les plafonds s'appliquent selon les critères appréciés par chaque établissement.